Note d’Information

Pour le premier semestre de l’année 2007, Kay Fanm a reçu un ensemble de 573 cas exigeant une intervention judicaire. Parmi ces dossiers, 305 ont été documentés et traités et, sur cette base, 155 ont fait l’objet d’un recours judiciaire :
– Les Poursuites Civiles concernent 101 cas : 71 cas de Pension Alimentaire et Garde d’enfants et 30 cas de Séparation Légale.
– Les Poursuites au Correctionnel concernent 13 cas de Voies de Fait, c’est-à-dire de violence physique envers des femmes, entraînant certaines fois des incapacités physiques.
– Les Poursuites Pénales concernent 41 cas de viol contre des fillettes (13), des adolescentes (21) et des femmes adultes (7).

Au niveau de l’état d’avancement des dossiers soumis aux Tribunaux en 2007, 54 cas sont actuellement à l’étude. :

– 13 cas de Poursuite au Correctionnel sont au Tribunal de Paix (5 cas) et au Parquet (8 cas).
– 41 cas de Poursuite Pénale sont au Parquet (26 cas) et au Cabinet du Juge d’Instruction (15 cas).

e Cabinet du Juge d’Instruction s’est prononcé et a rendu une Ordonnance de Renvoi pour 12 dossiers de viol introduits en 2006. Kay Fanm et les plaignantes attendent donc que la Justice fixe une date pour la tenue des procès. Les dossiers en question sont les suivants : 11 cas de viol et 1 meurtre. Les viols ont été perpétrés sur 4 enfants âgées de 5 à 9 ans, sur 6 adolescentes âgées de 12 à 15 ans et sur 1 jeune adulte de 25 ans. La victime du meurtre est une adolescente de 14 ans. A date, 2 dossiers ont fait l’objet  d’un procès au cours du mois de juillet 2007. Le procès du 3 juillet, à Anse-à-Veau, pour viol collectif perpétré contre une jeune femme de 20 ans est encore en cours. Le procès du 27 juillet, à Port-au-Prince, pour viol d’une enfant de 9 ans s’est soldé par la condamnation à 15 ans de prison du violeur. Le jury a rendu son verdict en se basant sur les articles 18 et 280 du Code Pénal et sur l’article 3 du Décret du 6 juillet 2005. Le violeur a également été condamné à payer des dommages et intérêts. Dans la pratique, les victimes sont rarement dédommagées car, les personnes condamnées ne sont pas toujours solvables et aucune disposition n’est prise par l’État pour pallier à ce fait.

Kay Fanm tient à souligner combien il est difficile d’obtenir des informations sur la date de la tenue des procès, ce en dépit des prescriptions légales en la matière. En vue de s’assurer du suivi des dossiers soumis aux tribunaux, Kay Fanm établit périodiquement des tableaux sur l’état d’avancement des dossiers et les transmet aux responsables concernés. Il n’en demeure pas moins que l’organisation n’est pas toujours avertie, ou avertie à temps de la tenue d’un procès. Ainsi, le procès du 27 juillet pour viol de M. Dieufaine Dorson (aussi connu sous le nom de Dieubon) se tenait à l’insu de Kay Fanm. C’est de manière fortuite que l’organisation a été informée et a fait diligence pour faire représenter la victime par le Cabinet Garçon et Associés.

Déterminée à continuer à jouer son rôle d’accompagnement des femmes par devant les tribunaux, Kay Fanm réitère publiquement sa demande pour que le calendrier des procès soit publié à temps, et permette ainsi aux militantes de la cause des femmes de manifester leur solidarité aux victimes et à leur proches.

Yolette Jeanty
Port-au-Prince, le 13 août 2007

Nous souhaitons partager avec vous tous et vous toutes ces chiffres accablants sur les cas de violence documentés.

Or il faut souligner que les cas documentés représentent à peine 10 à 15 % des du nombre des cas réels d’agressions !

Si vous souhaitez plus d’informations sur le travail de Kay Fanm et des autres membres de la CONAP, vous pouvez nous contacter ou vous adresser à la CONAP.

TABLEAU RÉCAPITULATIF  

CAS DE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES, FILLETTES ET ADOLESCENTES
Période janvier – Octobre 2006 

Violence Physique
Bastonnade Blessure à l’arme Blanche Autres Sévices Corporels
Janvier 22 5
Février 18 6
Mars 38 1 6
Avril 27 2
Mai 27 2 9
Juin 25 3 1
juillet 31 1 2
Août 27 1 3
Septembre 36 2 10
Octobre 26 1 4
Total 277 11 48

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF  

CAS DE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES, FILLETTES ET ADOLESCENTES
Période janvier – Octobre 2006

Viols
Fillettes & Adolescentes Adultes
Individuel Collectif Individuel Collectif
Janvier 3 2 1 2
Février 7 1 3
Mars 11 5 5 1
Avril 1 4 7 3
Mai 5 2 2 2
Juin 12 2 1
juillet 3 3 4
Août 8 1 4 1
Septembre 3 3 4
Octobre 2 1
Total 55 23 30 11

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF  

CAS DE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES, FILLETTES ET ADOLESCENTES
Période janvier – Octobre 2006

Meurtre & Tentative de Meurtre Harcèlement Sexuel Harcèlement Moral
Meurtre Tentative
Janvier 2 28
Février 1 20
Mars 3 42
Avril 34
Mai 29
Juin 2 40
juillet 1 1 46
Août 2 37
Septembre 1 45
Octobre 1 38
Total 8 1 5 359

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF  

CAS DE VIOLENCE FAITES AUX FEMMES, FILLETTES ET ADOLESCENTES
Période janvier – Octobre 2006

Cumulatif  des cas de violence
Janvier 65
Février 56
Mars 112
Avril 78
Mai 78
Juin 86
juillet 92
Août 84
Septembre 104
Octobre 73
Total 828