Lettre ouverte à la représentante du Secrétaire Général des Nations Unies en Haïti

Port-au-Prince

Madame Helen Meagher La Lime
Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies en Haïti
En ses Bureaux.

Lettre ouverte

Madame la Représentante du Secrétaire Général,

Les organisations signataires de la présente correspondance ont pris connaissance par voie de presse du communiqué du 27 janvier 2021, confirmant la signature d’un contrat par lequel les Nations Unies entendent apporter une assistance technique, opérationnelle et logistique au processus électoral anti-démocratique déclenché par l’administration Moïse/Jouthe. 

Et, puisqu’elles estiment qu’il s’agit d’un acte contraire au mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti(BINUH) consistant, selon la résolution 2476, à renforcer les institutions et le processus de l’État de droit, les organisations signataires de la présente correspondance tiennent à attirer votre attention sur les considérations suivantes : 

  1. Sur l’irrégularité du processus électoral

L’actuel Conseil Électoral Provisoire (CEP) a été institué le 18 septembre 2020 en violation de l’article 289 de la Constitution haïtienne en vigueur avec, de surcroit, pour mission de la changer par voie référendaire, ce qui est prohibé aux termes de l’article 284-3. De plus, ce CEP n’a pas prêté serment par devant la Cour de Cassation, une formalité imposée par les articles 194‑2 de la Constitution et 241 du décret électoral du 2 mars 2015. 

C’est d’ailleurs en raison de ces nombreuses irrégularités qu’en date du 28 septembre 2020, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé aux institutions l’obligation qui leur est faite de respecter les prescrits constitutionnels et légaux. Et, faisant suite à ce mémorandum, elle n’a statué sur aucun des nombreux contrats concernant ce CEP, portant, entre autres, sur les élections et sur l’organisation du référendum. 

Il est donc étonnant de voir que le BINUH soutient ce processus d’anéantissement des acquis démocratiques du peuple haïtien.

  1. Sur la dislocation du processus de l’État de droit

Le président Jovenel Moïse a choisi de ne pas réaliser les élections en 2017 et en 2019 pour la Chambre des députés et les deux tiers (2/3) du Sénat. Par conséquent, depuis le 13 janvier 2020, le Parlement haïtien est dysfonctionnel. Dès lors, le président Moïse s’érige en maître de la République, violant particulièrement les articles 85 et 150 de la Constitution définissant les limites de son pouvoir. 

Pour la seule année 2020, il a adopté quarante-et-un (41) décrets et cent-vingt (120) arrêtés, démantelant les fondements de l’État de droit et l’arsenal juridique haïtien. Parmi ces instruments illégaux se retrouvent : le décret du 24 juin 2020 portant sur le nouveau code pénal, le décret du 5 janvier 2021 habilitant le CEP décrié à organiser un référendum constitutionnel et prorogeant de deux (2) mois le mandat du Comité consultatif installé le 30 octobre 2020 pour l’élaboration du projet de Constitution, le décret du 26 novembre 2020 créant l’Agence nationale d’intelligence (ANI), etc. 

Le BINUH s’est tu sur ces nombreuses dérives de l’administration Jovenel Moïse, lui assurant par-là un appui indéfectible. 

  1. Sur la situation sécuritaire du pays et les massacres dans les quartiers défavorisés 

La situation sécuritaire du pays demeure préoccupante. Depuis 2020, les gangs armés faisant partie de la coalition G-9 an Fanmi et Alliés et bénéficiant de la protection du pouvoir, s’adonnent au kidnapping. Des cas spectaculaires sont répertoriés tous les jours. Les femmes et filles enlevées sont violées, mutilées, assassinées pour la plupart. 

De même, plusieurs massacres et attaques armées ont été perpétrés dans les quartiers défavorisés, notamment à La Saline, Cité Soleil, Bel-Air, Carrefour-Feuilles et Martissant faisant des centaines de morts. 

Le BINUH s’est montré très complaisant avec ce pouvoir impliqué dans ces violations. 

  1. Sur la fin du mandat constitutionnel présidentiel

Le mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse arrive à terme le 7 février 2021 conformément aux prescrits des articles 134 de la Constitution et 239 du décret électoral du 2 mars 2015. Et, la population haïtienne, dans sa grande majorité, exige du président le strict respect de la Constitution. 

Et, si pour une fois, les Nations Unies se mettaient aux côtés des revendications populaires, le président cesserait de croire qu’il a la latitude de violer sans cesse cette Constitution qu’il avait pourtant juré de respecter à la lettre. 

Madame la Représentante du Secrétaire Général, 

Les organisations signataires de la présente correspondance vous rappelle que, depuis son accession au pouvoir, le président Jovenel Moïse a vassalisé les institutions républicaines, créé un climat de terreur dans le pays et a démantelé l’arsenal juridique. Aujourd’hui, il veut changer la Constitution du pays, à quelques jours de la fin de son mandat. 

Or, les violations de droits humains s’intensifient. Le pays est gangstérisé sous le regard des Nations Unies dont la mission est de promouvoir les droits humains, l’État de droit et de consolider les institutions. 

C’est pourquoi, compte tenu de la situation générale du pays plus haut décrite, les Nations Unies ne doivent aucunement soutenir le président Jovenel Moïse dans ses projets anti‑démocratiques car, il n’est pas superflu de vous rappeler, Madame, que le renforcement de l’Etat de droit passe inévitablement par le respect de la Constitution. 

VERSION PDF

  1. Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH)
  1. Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)
  1. Conseil Haïtien des Acteurs Non-Etatiques (CONHANE)
  1. Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED) 
  1. Ensemble Contre la Corruption (ECC)
  1. Kay Fanm 
  1. Nou Pap Dòmi (NPD)
  1. Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH)
  1. Programme pour une Alternative de Justice (PAJ)
  1. Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) 
  1. Sant Karl Levêque (SKL) 
  1. Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)

Photo : Helen La Lime lors d’une rencontre avec le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, en septembre 2018 (UN Photo/Eskinder Debebe)