L’arrêté nommant les membres du CEP est inconstitutionnel et illégal

Nous, organisations signataires de la présente déclaration, dénonçons la publication dans le journal officiel Le Moniteur, en date du 18 septembre 2020, de l’arrêté présidentiel nommant les nouveaux membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP), en violation de la Constitution et sans aucun accord politique pourtant indispensable pour garantir la légitimité et la crédibilité du Conseil ainsi que son indépendance.

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Le premier mandat que l’Exécutif attribue à ce Conseil est d’organiser un référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle Constitution. Cela constitue une violation de l’article 284-3 de la Constitution, interdisant toute consultation populaire en vue de modifier celle-ci, et aussi de l’article 191 fixant la mission du Conseil Électoral « d’organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales ». Cet arrêté présidentiel donne donc à une instance illégitime un mandat illégal. Il constitue en outre une grave violation de l’article 150 de la Constitution qui stipule que « Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution ».

L’adoption d’une nouvelle Constitution est une haute décision politique qui concerne la nation toute entière et, à ce titre, doit être le résultat d’un consensus et de concertation entre les forces vives du pays. Avec cet arrêté, le Président Jovenel Moïse adopte une posture résolument autoritaire et commet un crime de haute trahison pour violation de la Constitution. Cet acte entraine des conséquences pour ses auteurs et complices.

La composition de ce CEP sur mesure viole l’article 289 de la Constitution qui désigne les secteurs devant participer à la formation du Conseil Electoral Provisoire. Des entités comme le Conseil de l’Université, l’Association des Journalistes et la Conférence Épiscopale ne participent pas à cette opération. Nous, organisations signataires de la présente déclaration, n’avons pas participé pas au processus de désignation des conseillers et conseillères au CEP de M. Moïse et nous n’entendons pas cautionner le projet anti-démocratique et anticonstitutionnel du pouvoir en place qui choisit la voie de la confrontation stérile au lieu de celle du dialogue et de compromis.

Nous adhérons à la position de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) demandant à la Cour de Cassation de la République de faire opposition à la prestation de serment des membres du Conseil Électoral Provisoire désigné en violation de la Constitution.

Nous réaffirmons notre position selon laquelle les conditions nécessaires à la réalisation d’élections démocratiques ne sont pas réunies dans la conjoncture actuelle, compte tenu notamment : 1) Du climat de terreur instauré, en toute impunité, par les gangs sur l’ensemble du territoire, en particulier les massacres dans les quartiers populaires; 2) La multiplication des exécutions sommaires; 3) Le non-respect des libertés publiques et les persécutions politiques ciblant les citoyens et citoyennes qui contestent le pouvoir en place et exigent la reddition des comptes; 4) L’absence de consensus entre les différents acteurs et actrices; 5) Les blocages à l’accès de la population à une carte d’identification nationale nécessaire pour remplir ses droits civils et politiques ; l’accomplissement de ces droits ne doit être l’objet d’aucune pression interne ou externe.

Port-au-Prince, le 22 septembre 2020.

POHDH – Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains
CE-JILAP- Commission Episcopale Nationale Justice et Paix
PAJ- Programme pour une Alternative de Justice
SKL- Sant Karl Leveque
ICKL- Institut Culturel Karl Leveque
RNDDH- Réseau National de Défense des Droits Humains
CRESFED- Centre de Recherches Economiques et Sociales et de Formation pour le Développement
F-GAJ- Fondation Groupe d’Alternatives et de Justice
Kay Fanm
SOFA – Solidarite Fanm Ayisyèn
MOUFHED – Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement
BDHH – Bureau des droits humains en Haïti
CONHANE – Coordination nationale des acteurs non étatiques