L’impunité des violences faites aux femmes et aux mineures en Haiti.

Sucre, Bolivie – 13 février 2019

Dans le cadre de ses activités de plaidoyer contre l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti, Kay Fanm a rencontré le 13 février 2019, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).

La rencontre s’est déroulée à Sucre, Bolivie lors d’une audience de la Commission avec une importante mission de droits humains composée de L’Office de la protection du citoyen (OPC), KAY FAMN (Maison des Femmes) et Avocats sans Frontières Canada (ASFC).

Dans ce contexte, ces institutions ont sollicité  l’appui de la CIDH afin d’inviter l’État haïtien à lutter contre l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles sur la base d’arguments recouvrant d’une part l’état des lieux de la violence basée sur le genre en Haîti et, d’autre part, les causes et conséquences de l’impunité de cette violence à l’égard des femmes.

Dans cette mission, Kay Fanm a été représentée par Madame Monique Clesca. La représentante de Kay Fanm et les autres demandeurs ont déploré que la situation des femmes ne va guère en s’améliorant en Haïti. À titre illustratif, ils ont évoqué les statistiques de l’EMMUS qui démontrent combien de telles violences avaient considérablement augmenté durant l’année 2016-2017  :

  • Violence physique  :29 % des femmes âgées entre 15 et 49 ans ont subi des actes de violence physique depuis l’âge de 15 ans. Parmi les femmes en situation conjugale, dans 45 % des cas, cette violence a été perpétrée par le mari ou le partenaire actuel. À noter qu’en 2005-2006, le taux de violence physique se situait à 23 %. 
  • Violence sexuelle  :1 femme sur 8 (12 %) déclare avoir subi des violences sexuelles à un moment quelconque de sa vie ; au cours des douze (12) derniers mois, le pourcentage est de 5 %. 
  • Violence conjugale  :parmi les femmes non célibataires, 34 % des femmes déclarent avoir subi, à un moment donné, diverses formes de violences émotionnelles ou sexuelles, exercées par leurs maris ou partenaires. À noter qu’en 2005-2006, le taux de violence conjugale quant aux violences émotionnelles se situait à 22 %. 

Les demandeurs ont également indexé le nombre croissant de plaintes enregistrés entre 2016 et 2018 par l’OPC et Kay Fanm  :

À travers le service de la protection des femmes et des enfants, l’OPC a enregistré : 

  • En 2016-2017  : 5 plaintes liées à des violences sexuelles et 4 en lien avec des violences physiques. 
  • En 2017-2018  : 23 plaintes, dont 17 en lien avec des violences sexuelles et 6 en lien avec des violences physiques.

Pour sa part l’association KAY FANM a enregistré dans ses services en 2018, 192 cas de violences basées sur le genre à l’encontre de 112 personnes. Parmi ces personnes, 44 étaient mineures (dont 28 fillettes, 16 adolescentes) et 68 étaient des femmes. Pour l’ensemble de l’année 2018, les violences répertoriées par ordre d’importance pour l’association ont été les suivantes : 

  • Les violences physiques (42 %) ; 
  • Les violences psychologiques (32 %) ;
  • Les violences sexuelles (26 %) ;
  • 1 % comprenant des actes de kidnapping et de séquestration ;
  • 1 % se résolvant par la mort de la victime ou une tentative de meurtre. 

Selon les demandeurs, la majorité des femmes éprouvent des craintes à parler des violences qu’elles vivent, situation d’après la représentante de Kay Fanm reste un constat sans appel. Madame Clesca a en effet rappelé qu’en plus du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire, les plaignantes font face à d’incroyables pressions extérieures de la part de personnes du pouvoir ou proches du pouvoir qui visent à les déstabiliser.

Madame Clesca a ainsi présenté le cas de Madame Nice Simon, sauvagement battue par son conjoint, celui d’une mineure violée par son père biologique, ex-commissaire de gouvernement et celui d’un haut fonctionnaire de l’état accusé de viol sur la personne de son assistante pour illustrer des facteurs qui entravent les plaintes et le progrès des dossiers, par devant la justice.

Les demandeurs ont en outre fait remarquer que malgré la clarté des dispositions légales en ce qui a trait aux obligations du système judiciaire de garantir l’indépendance des magistrats, « la structure actuelle et la vulnérabilité des juges à l’égard de certains membres du gouvernement et du parlement ne permettent pas de garantir cette indépendance. Ainsi, particulièrement, en matière de violences faites aux femmes/filles, des décisions ne reposant ni sur la loi et ni sur les faits sont souvent rendues au détriment des victimes. De même, le refus de poursuivre dans des affaires impliquant certaines personnalités du pays, renvoie l’image que tous et toutes ne sont pas égaux devant la loi ».

La plainte a été bien accueillie par les commissaires qui ont promis d’effectuer une visite en Haïti pour discuter avec le gouvernement et la société civile sur la situation d’impunité des violences à l’égard des femmes/filles haïtiennes.

Les présentations se sont terminées sur des recommandations de la mission et la transmission aux commissaires d’un mémoire autour de l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti.

Constitution au complet de la délégation  : 

  • Pour l’Office de la protection du citoyen (ci-après OPC)  : 
  • Madame Natacha Daciné, coordonnatrice du projet Accès à la justice et lutte contre l’impunité ; 
  • Madame Angela Calixte, chef du service de protection des femmes et des enfants. 
  • Pour KAY FAMN  : 
  • Madame Monique Clesca, représentante de l’organisation. 
  • Pour Avocats sans Frontières Canada (ci-après ASFC)  :     
  • Me Appolinaire Fotso, chef de mission Avocats sans frontières Canada ; 
  • Me Marie-Philip Métivier, conseillère juridique volontaire ; 
  • Madame Taina Noster, agente de plaidoyer et de communication. 

PDF : http ://kayfanm.org/wp-content/uploads/2019/03/Impunité-des-violences-faites-aux-femmes-et-aux-mineures-Audience-publique.pdf